Les articles 231 à 236 de la loi N° 15/005 du 17 Mars 2015 portant code des assurances imposent la souscription, auprès d'un assureur agréé en RDC, d'une assurance sur les facultés à l'importation à des fins directement ou indirectement commerciales ou industrielles.
A cet effet, un protocole d'accord a été signé le 02 Juillet 2020 entre la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) portant sur la mise en application par la douane des dispositions de cette obligation d'assurance.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute information à ce sujet.
